L'amendement Accoyer et commentaire
L'amendement : Article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 Août 2004 relative à la politique de santé publique
"L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
L'inscription sur la liste visée à l'alinéa précédent est de droit pour les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 Juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Un décret en conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéa."
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Commentaire d'(a)lpha
PAR DÉCRET !
Quelques mois après l'irruption de l'amendement déposé par le député Bernard Accoyer en octobre 2003 pour réglementer "le champ psy", l'article 18 quater du projet de loi sur la Santé Publique, adopté en Commission mixte paritaire fin juillet 2004, est devenu l'article 52 de la loi du 9 août 2004 (Journal officiel du 11/08/04, rectificatif dans le JO du 12/08/04). Les consultations ministérielles en vue de la rédaction des décrets ont commencé durant l'été 2004.
En effet, la rédaction de ce texte fait appel à des notions situées hors du champ législatif existant : par exemple, la loi ne définit-elle pas ce qu'est un "psychothérapeute".
De cette incertitude, il résulte que la psychanalyse se trouve toujours dans une zone de danger. Seule la rédaction des décrets d'application permettra de cerner les implications pratiques de ce texte sur le quotidien et la formation des psychanalystes.
Pour peser sur la rédaction des décrets, (a)lpha continue de rappeler haut et fort qu'il ne saurait y avoir de psychanalyse que laïque.
Le bureau d'(a)lpha