Souffrance psychique
et coupe-gorge juridique
Par Jean-Pierre Sueur
Sénateur du Loiret
Nous avons exposé, dans plusieurs articles (1), que ce qu’il est convenu d’appeler « l’amendement Accoyer », devenu l’article 52 de la loi du 9 août 2004, étant strictement contradictoire dans ses termes, toute tentative qui consisterait à écrire un texte d’application de cet article était inexorablement vouée à l’échec. Philippe DOUSTE-BLAZY en avait logiquement tiré la conclusion qu’il ne publierait pas de décret à partir de ce texte.
Son successeur au ministère de la Santé, Xavier BERTRAND, semble, lui, s’en tenir à cet axiome simple : une loi a été votée, elle prévoit un décret, il faut donc le faire, et nous le ferons.
Le parlementaire que je suis est habitué à attendre très longuement – beaucoup trop longuement ! – la publication des décrets. Il devrait donc logiquement se réjouir de cette volonté du ministre de publier un décret, tant est inacceptable le pouvoir exorbitant que s’arrogent trop de ministres de décider… de ne pas appliquer une loi pourtant votée par le Parlement en s’abstenant purement et simplement de publier les décrets : c’est, hélas, très fréquent.
Mais dans ce cas précis, le raisonnement ne tient pas, ne vaut pas, pour la simple raison que le texte de la loi est contradictoire.
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